CONSTITUTION DE DOSSIER DE LOCATION (GUIDE)
Dans le cadre de votre recherche de location, la constitution du dossier est une étape essentielle, mais peut parfois paraître complexe. Suivez nos conseils pratiques et juridiques pour optimiser vos chancer de décrocher un logement !
La recherche d'un logement à louer implique souvent de préparer un dossier solide afin de convaincre les bailleurs. toutefois, la loi encadre strictement les documents que le propriétaire peut demander à un locataire, afin de protéger sa vie privée et d'éviter toute discrimination.
RÉGLEMENTATION : QUELS DOCUMENTS
La recherche d'un logement à louer implique souvent de préparer un dossier solide afin de convaincre les bailleurs. toutefois, la loi encadre strictement les documents que le propriétaire peut demander à un locataire, afin de protéger sa vie privée et d'éviter toute discrimination.
Depuis la loi Alur de 2014, des règles précises ont été mises en place pour garantir une certainr transparence et un équilibre entre les droits des locataires et des bailleurs. Les documents autorisés :
LES DOCUMENTS AUTORISÉS
Lors de la constitution d'un dossier de location, il va vous être demandé un certain nombre de pièces justificatives. Conformémément au décret n°2015-1437 du 05 novembre 2015, voici les documents autorisés :
-> Justificatif d'identité :
Lors de la constitution d’un dossier de location, le propriétaire ou l’agence peuvent demander un certain nombre de pièces justificatives. Conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, voici les documents autorisés :
- -> Justificatif d’identité : Le propriétaire peut demander une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour pour les candidats étrangers.
- ->Justificatif de domicile actuel : Cela peut être une quittance de loyer, une facture d’électricité ou de gaz, ou une attestation d’hébergement si vous êtes hébergé chez un tiers.
- -> Justificatif de situation professionnelle : Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’une attestation de l’employeur, d’un certificat de scolarité pour les étudiants ou encore d’un document précisant la nature de l’activité pour les travailleurs indépendants.
- -> Justificatifs de ressources : Les bulletins de salaire des trois derniers mois sont fréquemment demandés, tout comme le dernier avis d’imposition ou des attestations d’aide au logement (comme la CAF).
En plus de ces documents, le propriétaire peut demander à la personne qui se porte caution d’apporter les mêmes pièces justificatives pour garantir que celle-ci est en mesure de couvrir les loyers en cas de défaillance du locataire.
LES DOCUMENTS INTERDITS
En revanche, la loi protège les locataires en interdisant certains types de documents à la demande d’un propriétaire ou d'une agence. Voici les documents qui ne peuvent pas être exigés :
- Documents bancaires : Le propriétaire ne peut pas demander des copies de relevés de comptes bancaires, d’attestations de bonne gestion de compte ou des autorisations de prélèvement automatique.
Documents personnels : Certains documents sont considérés comme trop intrusifs ou non pertinents. Par exemple, une photographie d’identité (autre que celle figurant sur une pièce officielle), une carte d'assuré social (carte Vitale), un extrait de casier judiciaire, ou encore un jugement de divorce complet sont interdits.
CONSEILS PRATIQUES
PREPARER UN DOSSIER
- Préparez votre dossier à l’avance : Avant même de commencer à visiter les logements, assurez-vous que tous vos documents sont prêts et à jour. Cela vous évitera de perdre du temps et vous donnera une longueur d’avance sur les autres candidats.
- Faites une présentation organisée et soignée : Un dossier clair et bien structuré, avec les documents bien rangés dans des chemises ou des pochettes, sera plus facile à examiner par le propriétaire. Cela montre également que vous êtes organisé et sérieux.
- Soyez transparent : Si vous avez un petit doute sur un document ou une pièce justificative, n’hésitez pas à en discuter avec le propriétaire. La transparence permet de créer une relation de confiance.
En appliquant ces conseils, vous maximisez vos chances d'obtenir le logement que vous souhaitez, tout en respectant les règles et en protégeant vos droits.