INTERDICTION à la location de logements en DPE
Les restrictions à la mise en location ont débuté janvier 2023, et ce n'était que le début ! En effet, cette année, depuis le 1er janvier 2025, tous les logements en DPE (Diagnostique de Performance Energétique) classés "G" sont interdits à la location.
Voyons comment et pourquoi s'applique cette interdiction pour enfin vous conseiller des méthodes d'adaptation !
COMMENT S'APPLIQUE LA LOI
2 situations possibles
->Un locataire est déjà sur place ? La sortie du locataire se déroulera à la date du tacite renouvellement (date de renouvellement à vérifier sur le contrat de location).
->Le logement est vide ? Alors la création d’un nouveau contrat de location ne pourra pas être réalisée.
PLUS D'INFORMATIONS SUR LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE
Interdiction progressive des passoires thermiques
La mise en place de cette interdiction s’inscrit dans un objectif global de réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français. Aujourd’hui, les bâtiments représentent près de 25% des émissions nationales de CO2, et la lutte contre les logements mals isolés est un levier essentiel pour améliorer l’efficacité énergétique.
CONSÉQUENCES
Propriétaire
L’interdiction impacte environ 645 000 logements en locations classés G.
Pour continuer à louer leur bien, les bailleurs concernés doivent entreprendre des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
Afin de les accompagner, des aides financières existent, comme MaPrimeRénov’, les primes CEE ou encore l’éco prêt à taux zéro permettant de réduire le coût des travaux. Toutefois, environ 40% des propriétaires concernés préfèrent vendre leur bien plutôt que de se lancer dans des rénovations lourdes.
LES RISQUES
Propriétaire qui ne respecte pas la loi
Un propriétaire qui essaierait de louer un logement classé G malgré l’interdiction, s’expose à des sanctions, notamment :
L’obligation de réaliser les travaux et/ou une baisse du loyer et/ou l'impossibilité d'augmenter le loyer en changement de locataire.
TRANSFORMATION DU MARCHÉ IMMOBILIER
Prochaine étape prévue pour 2028
L’interdiction de la location des logements classés G en 2025 marque une étape clé dans la transition énergétique du parc immobilier français. D’ici, 2028, ce sera au tour des logements classés F d’être concernés, ce qui signifie que la rénovation énergétique devient un enjeu incontournable pour tous les bailleurs souhaitant concerver leu bien sur le marché locatif.